COLLECTES ET SECURISATION DES RECETTES DE L'ETAT : LA DEBROUILLARDISE QUI REND DES REFORMES TOXIQUES
La résiliation brusque par le ministre de l’économie et des finances de « la Convention GUP », le 26 décembre 2024 serait préjudiciable à l’Etat. Les spécialistes et contribuables qui le disent, redoutent des conséquences dramatiques sur la collecte et la sécurisation de l’argent de l’Etat et l’exacerbations des tensions sociales.
Le président de la République, devant le parlement réuni en congrès, le 28 novembre dernier insistait sur le fait que ces opérations devraient se faire via des moyens sécurisés, digitalisés, bancarisés, à l’échéance prévisionnelle du 1er janvier 2025. Etant donné que ces préalables se font attendre, le ministre de l’économie et des finances devrait s’assurer avant de résilier la convention. Ainsi fait, il n’aurait pas mis la charrue avant les bœufs. Ceux qui craignent une « apocalypse financière » en 2025 qui pourrait se solder par issue fatale avec l’exacerbation des crises sociales et autres mouvements perturbateurs de la quiétude populaire et institutionnelle.
Par une note du 26 décembre, après l’exposé des motifs, le ministre Jean Baptiste Ondaye informe, le directeur général de la Banque postale du Congo « de la résiliation de la convention susmentionnée suivant les conditions et modalités » bien précis.
LA DECISION DE RESILIATION EN QUESTION
Elle se décline en sept points : « la période de préavis de six mois conventionnels sera respectée ; ce préavis est assorti des restrictions…les opérations d'encaissement qui sont intégralement transférées aux services du Trésor public, à compter du 2 janvier 2025…la Banque postale du Congo doit arrêter les comptes du GUP au 31 décembre 2024 et transmettre son rapport et ses états financiers à la direction générale du Trésor ; pendant cette période de préavis, la direction générale du Trésor et la Banque postale du Congo procéderont à un rapprochement et une vitrification des écritures et, le cas échéant, au règlement amiable d'éventuels différends. En cas d'impossibilité de trouver un accord amiable, ils saisiront le Ministre de l'économie et des finances qui pourrait recourir à un auditeur indépendant ; ainsi, le paiement de toute créance, quelle qu'elle soit, est suspendu en attendant le résultat de ce rapprochement d'écritures ; les contrats de travail des personnels recrutés par la Banque postale du Congo, dûment enregistrés, feront l’objet d'un traitement, conformément à la réglementation en vigueur »
Elle prévoit que « la Banque postale du Congo est tenue de dresser sa situation administrative exacte, ses états individuels des sommes dues aux personnels bénéficiaires desdits contrats et d'adresser un préavis de fin d'activité, conformément aux termes de ces derniers ; le ministère de l'économie et des finances s'engage à couvrir, à l'issue d'un accord parties, les frais relatifs à la résiliation des contrats de travail des personnels dûment recrutés par la Banque postale du Congo, les équipements, les biens et services acquis par cette dernière spécifiquement pour des besoins de fonctionnement du GUP ».
DES INTERROGATIONS
Il s’agirait, selon un spécialiste des finances publiques, d’une réforme qui serait judicieuse si les conditions avaient été créées en amont pour la collecte de l’argent venant des contribuables, des impôts et des douanes. Mais, cette décision devient toxique dans le cas où il augure une régression. « C’est retour en arrière dans la sécurisation. On va remplacer l’encaissement par une banque a un système manuel. La banque du trésor n’est pas fonctionnelle. Personne ne l’a déjà vu fonctionner. C’est triste et malheureux pour notre pays si on laisse faire ça. Le cadre averti comprendrait que l’on a une vraie bande d’amateurs » qui pourraient nourrir un dessein secret, « contraire à celui de l’Etat », dont une bonne partie venait d’être rappelée par le président de la République, Denis Sassou N’Guesso, lors de son message sur l’état de la nation, quand il insistait sur la mobilisation des recettes.
En effet, la toxicité et la contre-productivité de cette décision sont perceptibles des lors qu’on demande au ministre de l’économie et des finances qui tient aux réformes, « où est la banque du trésor qui va remplacer la Banque postale ? Est-ce que le ministre de l’économie et des finances pourrait dire aux usagers et aux Congolais dans leur ensemble, où en est-il avec la création de cette banque du trésor qui va prendre la suite de la Banque postale ? Dans le budget 2024 il était prévu 3,2 milliards de FCFA pour la création de cette banque, où sont les résultats », s’interroge un cadre du trésor public qui voudrait que le ministre Jean Baptiste Ondaye explique avant tout au public, « comment va-t-il débrancher le Guichet unique de paiement qui fonctionne avec une banque pour remplacer par un système manuel ».
SASSOU MAL COMPRIS ?
Sur la mobilisation des ressources, dit le président Denis Sassou N’Guesso, « j’instruis le gouvernement de mener à terme les chantiers d’informatisation, de digitalisation des régies financières pour optimiser toutes les procédures de collecte des recettes publiques ».
Il renchérit, « à compter du 1er janvier 2025, les paiements, au profit de l’Etat et de ses entités publiques, devront se faire par des moyens sécurisés, garantissant leur traçabilité et leur centralisation au niveau du Trésor public », dans l’optique de « favoriser le rétablissement de nos équilibres économiques et financiers ».
Denis Sassou N’Guesso ne fait nullement obligation de précipiter les choses aux exécutants. Si les instructions du président de la République sont bien comprises, bien assimilées avant leur application, le ministre de l’économie et des finances aurait compris que le premier chantier qui précède la résiliation de la convention GUP est « de mener à terme les chantiers d’informatisation, de digitalisation des régies financières pour optimiser toutes les procédures de collecte des recettes publiques ».
A-t-il déjà digitalisé, informatisé les régies financières, notamment le trésor public en amont afin que la résiliation produit tous les effets ? Qui vivra verra.