Décidés par le 6 décembre 2024 par Ludovic Ngatsé, le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public via la note circulaire N°0965, ces avantages inédits concernent la réduction des certains montants principaux et pénalités de 25% à 75%, sur une échéance circonscrite.
Cette mesure intègre le « paiement des titres mis en reste à recouvrer », l’obligation qui incombe au gouvernement de mobiliser les recettes fiscales et la nécessité d’assainir le fichier des restes à recouvrer. Ces « mesures d'accompagnement des contribuables redevables fiscaux de l’État » concernent les titres qui ne sont contestés ; les titres qui ont été contestés et dont la décision n'a encore été rendue et les titres qui ont contestés et la décision a été rendue.
Ainsi, pour les titres qui ne sont contestés, le taux de réduction du montant principal est de 25%, celui des pénalités de 75%. Pour les titres qui ont été contestés et dont la décision n'a encore été rendue, les pénalités sont réduites de 50%. Pour les titres qui ont contestés et la décision a été rendue, le montant principal est réduit de 70% et les pénalités de 25%.
Le délai de paiement court, du 6 décembre 2024 au 31 janvier 2025 et, le paiement se fait par « virement bancaire à l'ordre du trésor public, auprès du guichet unique de paiement fonctionnel à la Banque postale du Congo ou ; directement dans le compte du Trésor public ouvert à la BEAC, avec indications précises du titre de perception », portées par le « numéro et date de l'AMP ». Les titres de perception visés sont les « Avis de mise en recouvrement (AMR), émis par l’administration fiscale du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ».
Du point de vue pratique, les contribuables devront joindre, « la copie du titre de perception et de la décision ; la copie du titre de perception et de la requête introductive d’instance avec accusé réception ; la copie du titre de perception ».
Ludovic Ngatsé précise, pour les formalités à remplir que « le contribuable doit adresser la demande au directeur général des impôts et des domaines, accompagnée des pièces… ». Il « s'engage par écrit et procède au paiement après avoir obtenu du directeur général des impôts et du domaine, l’état de liquidation spécial en deux exemplaires » et devra se munir « de son exemplaire, se rend au Guichet unique de paiement pour le paiement dans les conditions fixées ».
Obligation est faite aux directeurs généraux des impôts et du trésor, de prendre les dispositions pratiques et protocolaires, stimulant la réussite de cette mesure.
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